Article 1 — Identification du prestataire
OCITOP — Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
SIRET : 978 819 589 00018
Siège social : 7 rue du Commerce, 66200 Latour-Bas-Elne
Téléphone : 06 70 39 62 58
Email : contact@ocitop.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de serrurerie fournies par OCITOP : dépannage d'urgence, installation, remplacement et réparation de serrures, cylindres, portes blindées et équipements de fermeture. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 3 — Tarifs et devis
Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention, par téléphone, SMS ou sur place. Le devis précise la nature de l'intervention, le prix des fournitures et de la main d'oeuvre. Aucune intervention ne débute sans l'accord préalable du client sur le montant. Les prix sont indiqués TTC (TVA non applicable — franchise en base).
Article 4 — Majorations horaires
Les majorations suivantes s'appliquent sur la main d'oeuvre uniquement :
- Heures normales (8h-20h, lundi à samedi) : pas de majoration.
- Nuit (20h-8h) : majoration de 50%.
- Dimanche et jours fériés : majoration de 50%.
- Nuit + dimanche/jour férié : majoration de 100%.
Le déplacement est inclus dans un rayon de 35 km autour de Latour-Bas-Elne. Au-delà, un supplément de 1 euro par kilomètre est facturé.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention. Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement bancaire. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu à des pénalités de retard au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 6 — Garantie
Les pièces fournies par OCITOP bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). La main d'oeuvre est garantie 1 an à compter de la date d'intervention.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de dépannage, réparation et entretien exécutées en urgence au domicile du client et à sa demande expresse. Pour les prestations sur rendez-vous, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sauf si l'exécution a déjà commencé avec son accord.
Article 8 — Responsabilité
OCITOP s'engage à réaliser ses prestations dans les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation en cas de dommage direct. OCITOP ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de jouissance, préjudice financier).
Article 9 — Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Article 10 — Tribunal compétent
En cas de litige non résolu par la médiation, le Tribunal de Perpignan sera seul compétent, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'intervention (nom, adresse, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation et la facturation. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Pour toute demande d'accès, rectification ou suppression : contact@ocitop.fr. Voir notre politique de confidentialité.
Dernière mise à jour : 2 avril 2026.